CGV (conditions générales de vente)
1. Identification du professionnel
Jessy Gilardeau
Micro-entrepreneur
Adresse : Saint-Benoît (86280), France
Email : jg.artisandelumiere@gmail.com
Téléphone : 07 43 30 32 75
Numéro SIRET : en cours d’attribution
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par Jessy Gilardeau dans le cadre de son activité de magnétiseur à distance.
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations
Les prestations proposées sont les suivantes :
Soins énergétiques à distance
Séances de médiumnité à distance
Rituels énergétiques à distance
Nettoyage énergétique de lieux (sur demande)
Les prestations sont réalisées exclusivement à distance.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Le professionnel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
5. Modalités de paiement
Le règlement est exigé en totalité lors de la prise de rendez-vous.
Modes de paiement acceptés :
Virement instantané
Wero
La réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après réception du paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.
En réservant une prestation, le client accepte expressément que celle-ci soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et renonce ainsi à son droit de rétractation.
7. Annulation et report
Toute prestation réservée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’empêchement, un report de rendez-vous pourra être proposé, sous réserve d’une demande effectuée dans un délai raisonnable.
8. Responsabilité
Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement.
Elles ne remplacent en aucun cas un avis ou un traitement médical.
Le client reste seul responsable de ses décisions, actions et interprétations.
Aucune garantie de résultat ne peut être exigée.
9. Engagement du client
Le client s’engage à adopter une démarche personnelle et responsable.
Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.
10. Confidentialité
Les échanges entre le client et le professionnel sont strictement confidentiels.
Aucune information ne sera divulguée sans l’accord du client, sauf obligation légale.
11. Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, date de naissance, email, téléphone) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client, de l’exécution des prestations et de la facturation.
Ces données ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale.
Elles peuvent être traitées via des services tiers (hébergement IONOS, logiciel de facturation Henrri), disposant de leurs propres politiques de confidentialité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
